F.A.Q.

L’état des lieux d’entrée est un document signé par le locataire et le propriétaire ou le gestionnaire, qui définit l’état du logement de façon contradictoire au moment de la remise des clés. C’est une sorte de  « photographie » de l’état du logement au moment de votre installation.

Un état des lieux de sortie s’effectuera au moment de votre départ, à la restitution des clés.

Ce document vous permet de vous décharger de toute responsabilité des éventuelles dégradations laissées par le précédent locataire.

L’état des lieux est établi de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire ou son représentant. Il doit être effectué méticuleusement. Il ne faut pas hésiter  à noter toutes remarques que vous jugerez utiles au moyen d’une rédaction claire et précise et avec des photos.

L’inventaire est la liste complète de tous les meubles, machines, équipements  présents dans l’appartement et dans votre chambre. 

Un inventaire est réalisé à votre entrée dans les lieux et également à votre sortie. Vous êtes responsable en cas de perte ou de dégradation d’un équipement. 

Vous avez 10 jours après votre arrivée dans les lieux pour signaler une anomalie et rectifier l’inventaire d’entrée. Il est important de bien signaler tout problème afin de dégager votre responsabilité au moment de la sortie. Cela permettra également au propriétaire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour régler le problème éventuel. 

La remise des clés se fait en général au démarrage du contrat de location. Les formalités suivantes sont effectuées :

• Présentation des autres colocataires
• Etat des lieux d’entrée
• Inventaire d’entrée
• Remise du chèque de caution
• Remise du chèque pour le premier mois de loyer
• Remise du certificat d’assurance
• Remise des clés

Que vous emménagiez dans votre nouvel appartement ou que vous le quittiez, vous disposez de droits et d’obligations.     

• Payer le loyer aux termes convenus. 
• User PAISIBLEMENT des locaux et équipements loués suivant la destination prévue au contrat.
• Répondre des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieux par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
• Répondre avec les autres colocataires des dégradations et pertes survenues durant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance partagée avec les autres colocataires, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieux par cas de force majeure, par la faute du BAILLEUR, ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
• Prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat, les menues réparations et l’ensemble des réparations locatives définies par le décret n° 87-712 du 26 Août 1987, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
• Informer immédiatement le BAILLEUR de tout sinistre ou dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
• Ne pas transformer sans accord écrit du BAILLEUR les locaux loués et leurs équipements ; le BAILLEUR pourra, si le LOCATAIRE a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux et des équipements au départ du LOCATAIRE ou conserver les transformations effectuées sans que le LOCATAIRE puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le BAILLEUR aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du LOCATAIRE la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
• Laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d’amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1724 du Code Civil étant applicables à ces travaux
• Respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché dans les parties communes des immeubles collectifs.

Se conformer à toutes les demandes ou instructions pouvant être formulées par le BAILLEUR en vertu des décisions d’Assemblées Générales des copropriétaires, ou du règlement intérieur de l’immeuble et en exécuter strictement toutes les dispositions.

• S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de LOCATAIRE : incendie, dégât des eaux, … Et en justifier au BAILLEUR à la remise des clefs, en lui transmettant l’attestation émise par son assureur ou son représentant. Il devra en justifier ainsi chaque année, à la demande du BAILLEUR.
• Occuper personnellement les lieux loués : ne pas céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, sauf avec l’accord écrit du BAILLEUR, y compris sur le prix du loyer. En cas de cessation du contrat principal, le SOUS-LOCATAIRE ne pourra se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du BAILLEUR, ni d’aucun titre d’occupation.
• Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués, deux heures par jour pendant les jours ouvrables.

• En cas de location meublée, répondre de la perte ou de la détérioration des meubles mis à sa disposition par le BAILLEUR et dont l’inventaire est joint aux présentes ; s’interdire absolument de transporter le mobilier hors des lieux loués.
• Ne pas déménager sans s’être conformé à ses obligations (paiement des loyers, des charges et des contributions diverses lui incombant personnellement, relevé des différents compteurs, exécution des réparations locatives, etc…), ni sans avoir auparavant présenté au BAILLEUR les quittances justifiant du paiement de la taxe d’habitation (article 1686 du C.G.I.)

Remettre au BAILLEUR, dès son départ, toutes les clefs des locaux loués et lui faire connaître sa nouvelle adresse.

Vous avez droit à l’établissement d’un état des lieux à votre entrée et à votre départ. Les frais de l’état des lieux d’entrée sont partagés entre le locataire et le bailleur conformément à la législation en vigueur. Le montant à votre charge figure aux conditions particulières de votre contrat. L’état des lieux de sortie est gratuit, sauf en cas d’intervention d’un huissier, où il sera partagé entre le locataire et le bailleur.
Vous avez droit à la délivrance d’une quittance de loyer gratuite dès lors que le loyer est payé.
Vous avez le droit de résilier le contrat de bail à tout moment moyennant le respect du préavis
Vous avez droit à une « jouissance paisible ». Cela signifie que le bailleur doit veiller à la tranquillité de l’occupation.
Vous avez le droit de procéder aux aménagements ne constituant pas une transformation du logement (ex : installation d’étagères). Mais attention, à la restitution du logement, le propriétaire peut exiger leur retrait et les réparations qui pourraient s’en suivre.

LES OBLIGATIONS
Payer son loyer et les charges à la date fixée sur votre contrat de location.
« User paisiblement de la chose louée », c’est-à-dire habiter le logement en toute tranquillité.
Prendre à sa charge l’entretien courant et les réparations locatives de l’appartement, la liste est généralement jointe au contrat.
Ne pas transformer les lieux sans l’accord écrit du bailleur.
Ne pas céder ou sous-louer votre appartement (sauf avec l’accord écrit du bailleur, précisant le prix du loyer).
Respecter le règlement intérieur de la résidence.
Cette liste de droits et d’obligations n’est pas exhaustive. Il convient de se référer au document contractuel signé.

Le jour convenu du départ, nous effectuons les formalités suivantes : 

• Inventaire de sortie
• Etat des lieux de sortie
• restitutions des clés

Une check-list vous est envoyée préalablement pour vous aider à préparer votre sortie.

Si aucune dégradation n’est constatée ou aucune remise en état nécessaire, la caution vous est restituée par virement dans des délais très courts.